COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LIVRADOIS, PORTE D’AUVERGNE
GRANDRIF
– MARSAC EN LIVRADOIS - SAINT-JUST – SAINT-MARTIN DES OLMES
Accueil - vie quotidienne - réglementation du boisement à Marsac
L’arrêté préfectoral portant réglementation des boisements sur la commune de Marsac en Livradois a été signé le 3 mars 2006. La réglementation ne s’applique qu’aux essences forestières (feuillues, résineuses) utilisées pour la plantation ou replantations en plein et aux boisements linéaires constitués d’essences résineuses. La réglementation ne s’applique pas aux parcs ou jardins attenants à une habitation. Il existe une réglementation spéciale pour les sapins de noël (se renseigner en mairie).
Le territoire de la commune a été divisé en 3 zones :
- 1) un périmètre où le boisement est interdit, puis réglementé,
- 2) un périmètre où le boisement est réglementé,
- 3) un périmètre où le boisement est libre.
La carte représentant ces 3 zones est affichée en mairie (1er étage).
Qu’avons-nous le droit de faire ?
1) Dans la zone à boisement interdit :
Dans ce périmètre tous semis, plantations ou replantations sont interdits pendant une durée de 10 ans. Par dérogation, la plantation d’arbres d’alignement, de haies et de bosquets dans un but d’amélioration de l’environnement et du paysage pourra être autorisée par l’administration après avis du conseil municipal (il faudra donc une demande d’autorisation).
2) Dans la zone à boisement réglementé :
Dans cette zone, toutes plantations, replantations ou même semis d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable au Préfet. Cette demande doit préciser : la référence cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés, les essences prévues. Les dispositions suivantes s’appliquent :
- recul de 6 mètres par rapport à la limite des fonds voisins non boisées,
- recul de 3 mètres par rapport à la l’emprise des chemins, comprenant accotements, talus, fossés,
- recul de 6 mètres par rapport aux rives de ruisseaux,
- recul de 200 mètres par rapport aux habitations, villages est hameaux.
Le Préfet pourra imposer une ou plusieurs rangées de feuillus.
3) Dans la zone à boisement libre :
La seule contrainte est un recul de 2 mètres pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur.
Entretien des terrains interdits de boisement
Les propriétaires interdits de boisement dans les zones à boisement interdit et réglementé sont tenus d’assurer l’entretien de leurs parcelles (débroussaillement).
Les textes officiels sont à la disposition des propriétaires en mairie.
René GAY
